Arrêté du 28 juin 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2006 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie › Arrêté

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Arrêté du 28 juin 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006 : Sont habilités à recueillir les informations et documents et à p...

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