Arrêté du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère

Journal Officiel num. 173, 28 juillet 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs; Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau; Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants; Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; Vu la notification ministérielle, en date du 28 juillet 1967, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire de base créée antérieurement à la réglementation relative aux installations nucléaires (INB no 63); Vu le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la société Franco-Belge de fabrication de combustible (FBFC) d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB no 98); Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales; Vu le décret no 93-743 du 19 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 2 (1o, e); Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, et notamment son article 11; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 rela...

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