Arrêté du 7 mai 1998 relatif aux autorisations de rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau de l'installation nucléaire de base dénommée CENTRACO (commune de Codolet dans le département du Gard)

Journal Officiel num. 128, 5 juin 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau; Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie; Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 28; Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 2 (1o, e); Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base; Vu le décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) à créer une installation nucléaire de base, dénommée CENTRACO, sur la commune de Codolet (département du Gard); Vu les arrêtés du 20 mai 1981 relatifs aux autorisations de rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule; Vu l'arrêté du préfet du département du Gard en date du 14 juin 1994 autorisant les prises et les rejets des eaux de Marcoule par la COGEMA dans le Rhône et le contre-canal; Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux; Vu la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets présentée le 22 juillet 1996 par la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels; Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 12 mai au 12 juin 1997; Vu la ...

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