Arrêté du 8 février 2005 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2003

Journal Officiel num. 44, 22 février 2005 › Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale › Arrêté

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du c...

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