Journal Officiel num. 62, 14 mars 2002 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté
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Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du loge...
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