Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Journal Officiel num. 178, 3 août 2007 › Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports › Arrêté
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Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 31 et R. ...
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