Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Journal Officiel num. 254, 1 novembre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le sta...
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