Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Extrait

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Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Le Premier ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 9;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier minis...

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