Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour

Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2005 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie e...

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