Journal Officiel num. 277, 30 novembre 2006 › Premier ministre › Arrêté
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Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des...
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxPremier ministreArrêté du 17 novembre 2006 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires Le Premier ministre,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dro...Voir le contenu complet de ce document
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