Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le sec...
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