Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est requise en franc, voire dans une autre monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1994 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 23 décembre 1...

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