Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2006 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
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