Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

Extrait

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Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

La secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 P et les articles 286 H, 286 I, 286 J et 286 M de l'annexe II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 et L. 215-3 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu le décret no 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré huit articles 50-0 0A à 50-0 0H ainsi rédigés :

« Art. 50-0 0A. - Pour l'application des dispositions du a du 1o du I de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières des entrepositaires agréés n'est pas soumise à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects lorsqu'elle est constituée p...

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