Arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux, pris en application de l'article L. 5212-3 du code de la santé publique

Journal Officiel num. 35, 10 février 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres...

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