Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux critères d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1997-1998

Journal Officiel num. 301, 28 décembre 1997 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars ...

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