Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3)

Journal Officiel num. 303, 30 décembre 1992 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté

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Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3)

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.);

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 18 novembre 1992,

Arrête:

Art. 1er. - Les prescriptions relatives aux transports par route qui figuraient dans les dispositions transitoires de l'appendice no 10 du règlement pour le transport des matières dangereuses (R.T.M.D.), avant d'être abrogées ou rendues caduques, conformément à l'arrêté du 15 septembre 1992,

sont remplacées par les dispositions transitoires (D.T.) suivantes à compter du 1er janvier 1993:

D.T.23, 33, 51, 54, 57 (pour mémoire);

D.T. 59.

1. Retrait immédiat ou délivrance différée de l'autorisation de mise en circulation dès la visite périodique (au sens du 1.7.3.2. de l'appendice no 3) à l'occasion de laquelle les anomalies suivantes sont constatées, sauf si ces anomalies sont réparables

1.1. Citernes dont l'examen visuel révèle qu'elles ont subi une réparation ou que leurs cordons de soudure présentent des défauts supérieurs aux limites fixées par un cahier des charge...

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