Arrêté du 12 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Extrait

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Arrêté du 12 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

Arrêté du 12 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la société Matra Marconi Space le 5 décembre 1994;

Vu le dossier du projet déposé le 5 décembre 1994 ainsi que ses annexes déposées le 4 janvier 1995;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Art. 1er. - La société Matra Marconi Space est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les...

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