Arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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Arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

Arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la société Mediasystems le 2 décembre 1993;

Vu le dossier du projet déposé le 2 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées les 7 janvier 1994 et 21 juin 1994;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Art. 1er. - La société Mediasystems est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon...

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