Extrait
Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 ; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor a...
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