Arrêté du 9 septembre 1992 instituant deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale

Journal Officiel num. 216, 17 septembre 1992 › Ministere de la fonction publique › Arrêté

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement, Vu la loi no 83-634 du ...

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