Arrêté du 16 septembre 2003 portant agrément d'opérations de restructuration des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation et au complément spécifique de restructuration

Extrait

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Arrêté du 16 septembre 2003 portant agrément d'opérations de restructuration des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation et au complément spécifique de restructuration

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ; Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2003-827 du 27 août 2003 ; Vu l'arrêté...

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