Arrêté du 30 décembre 2005 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2006 à des personnes domiciliées hors de France

Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2005 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat › Arrêté

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Le ministre délégué au budget et à la réf...

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