Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Journal Officiel num. 279, 2 décembre 1993 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Arrêté

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Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 95...

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