Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Journal Officiel num. 279, 1 décembre 2005 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2004/0551/F effectuée en application de cette directive ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité, Arrête :

ARTICLE 1

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

ARTICLE 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A N N E X EÀ L'ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2005Modifications apportées au chapitre uniquedu livre Ier du règlement

Les paragraphes 1 et 2 de l'article GN 4 sont regroupés en un seul paragraphe, intitulé paragraphe 1. A la suite de ce paragraphe est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé : « § 2. Certains établissements recevant du public et présentant des caractéristiques communes, non explicitement cités dans l'article GN1, peuvent, en raison de leurs spécificités ou de leurs conditions d'exploitation, faire exceptionnellement l'objet de mesures adaptées, validées par la Commission centrale de sécurité après présentation d'un cahier des charges. »

Modifications apportées au chapitre IIdu titre Ier du livre II du règlement

Dans l'article CO 2, remplacer le terme : « maximale » par le terme : « minimale », dans la phrase : « Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface maximale de 0,20 m² ».

Modifications apportées au chapitre Vdu titre Ier du livre II du règlement

Après le premier alinéa de l'article CH 17, il est créé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « Toutefois, les cuves en plastique bénéficiant de la marque NF 388 sont admises dans un local conforme à la réglementation. Dès lors, leur capacité doit être inférieure au seuil de classement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, encadrées par l'arrêté type 253, rubrique 1430 : dépôts de liquides inflammables. »

Modifications apportées au chapitre Xdu titre Ier du livre II du règlement

Les dispositions de ce chapitre sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Chapitre XInstallation d'appareils de cuissondestinés à la restaurationArticle GC 1Domaine d'application et définitions

§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux insta...

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