Journal Officiel num. 41, 18 février 1992 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté
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Arrêté du 6 février 1992 portant institution du régime de la police d'Etat dans les communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne)
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ...
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