Arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Journal Officiel num. 263, 13 novembre 1994 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
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