Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire

Journal Officiel num. 77, 31 mars 1995 › Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle › Arrêté

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Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du...

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