Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Journal Officiel num. 182, 8 août 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;Vu l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'...Voir le contenu complet de ce document
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