Journal Officiel num. 69, 21 mars 1996 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur l...
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