Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
Journal Officiel num. 298, 23 décembre 2008 › Arrêté
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Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
Le Premier ministre, Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2008 ; Vu l'avis de la commission du dividende numérique en da...
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