Extrait
Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code pénal, notamment son articl...Voir le contenu complet de ce document
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