Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or
Journal Officiel num. 21, 26 janvier 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février...
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