Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège
Journal Officiel num. 139, 17 juin 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février...
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