Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron
Journal Officiel num. 192, 21 août 1998 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 3...Voir le contenu complet de ce document
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