Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône
Journal Officiel num. 157, 8 juillet 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICEArrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secte...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
