Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère
Journal Officiel num. 122, 28 mai 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, et notamment ses arti...
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