Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vendée
Journal Officiel num. 220, 23 septembre 1998 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vendée
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 37...Voir le contenu complet de ce document
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