Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse

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Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisatio...

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