Arrêté du 15 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne

Journal Officiel num. 188, 14 août 1994 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 15 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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