Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne
Journal Officiel num. 220, 23 septembre 1998 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 37...Voir le contenu complet de ce document
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