Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées

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Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février ...

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