Extrait
Arrêté du 3 juillet 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975; Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des ...
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