Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
Journal Officiel num. 63, 15 mars 1997 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
