Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Journal Officiel num. 241, 16 octobre 1994 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Arrêté

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Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Arrêté du 10 octobre 1994 p...

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