Arrêté du 29 juin 1990 portant ouverture au titre de l'année 1991 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Journal Officiel num. 159, 11 juillet 1990 › Ministère de la justice › Arrêté
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