Extrait
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du trava...
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