Extrait
Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment son article 5 ; Vu le code de l'aviation civile, et notammen...
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