Arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 229, 1 octobre 1996 › Ministère de l'économie et des finances › Arrêté
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Arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature
Le ministre de l'économie et des finances, Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 16 avril 1993 porta...
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