Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article L. 352-3 du code du travail; Vu l'art...